Étiqueté : tribunal de commerce

liquidation société

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de régler le passif d’une entreprise en procédant à la vente des biens sociaux, elle met fin à l’activité de l’entreprise. Lorsque la société n’a plus la capacité de régler ses dettes, elle est alors dissoute.

redressement judiciaire adminiz

Le redressement judiciaire peut-il être considéré comme un mal nécessaire ?

Le redressement judiciaire concerne toute entreprise en cessation de paiement dont l’activité n’est pas irrémédiablement compromise. Bien que délicat, le redressement judiciaire se présente alors comme une seconde chance pour l’entreprise qui frôle de justesse la faillite. Une perspective de redressement Dans le cas où une entreprise rencontre des difficultés...

creation entreprise tribunal de commerce

La constitution de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Pour créer son entreprise, un ensemble de documents doit être constitué et rassemblé afin d’être déposé au greffe pour immatriculation au RCS, cette étape donne une existence juridique à l’entité constituée et lui promulgue des droits et des devoirs. Le dirigeant doit avant  toute rédaction de documents légaux, identifier la...