Étiqueté : annonces légales

Création association

Créer une association

Une association nait d’au moins deux personnes qui mettent en commun leur compétence dans un but autre que le partage de bénéfices. C’est la loi 1901 qui garantit son principe et en définit les conditions d’existence. Afin que votre association acquière une personnalité morale, il vous faudra rédiger ses statuts.

Dissoudre entreprise RCS

Dissoudre une entreprise : radiation du RCS

Tout entrepreneur souhaitant radier son entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés en cas de cessation d’activité doit accomplir certaines formalités de dissolution d’entreprise auprès du CFE .  L’entreprise doit premièrement prévoir la radiation du RCS ou Répertoire des métiers pour un artisan dans un délai de 30 jours à compter...

transfert siege social

Transfert de siège social : que faire ?

L’adresse officielle et le domicile juridique d’une entreprise correspondent à son siège social. Il est renseigné dans les statuts constitutifs de l’entreprise et peut être modifié au cours de l’existence de l’entreprise. Toute modification du siège social de votre entreprise nécessite une déclaration au C.F.E., Centre des Formalités des Entreprises.

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Quelle est l’utilité d’une attestation de parution ?

L’attestation de parution est un document officiel vous permettant de finaliser votre projet dans les plus brefs délais. Ci-dessous, toutes les informations utiles à connaître sur l’attestation de parution. Qu’est qu’une attestation de parution ? Lorsque vous faites une publication d’annonce légale en ligne, que ce soit pour une création d’entreprise,...

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Le prix d’une annonce légale

La loi n°55-4 du 04 janvier 1955, article 3, précise que  le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet, sur avis de la commission prévue à l’article 2, compte tenu de la situation économique et...

annonces légales

Les annonces légales : définition et classification

C’est la loi du 04 janvier 1955 qui fixe les dispositions des publications (ici) pour les annonces légales et la publicité de jugement d’ouverture de procédure collective. L’objectif de cette loi est la nécessité d’informer les tiers des mouvements ou mutation des entreprises mais aussi les informer que cette dernière n’est plus en possession...

journaux d'annonces légales

Les journaux d’annonces légales (JAL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pose les grands principes de publications des annonces judiciaires et légales. Les grands principes Chaque département doit posséder au moins un journal habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous trouverez ici une liste des partenaires d’Adminiz par région. Au préalable,  il...

adminiz-en-ligne

Adminiz est en ligne !

Adminiz.fr : un portail unique pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Voir le site Sur Adminiz.fr les entreprises peuvent déposer leurs annonces légales en toute simplicité. La dématérialisation des formalités administratives Adminiz.fr est un guichet unique dédié à toutes les formalités administratives auxquelles sont soumises les entreprises. Ce portail apporte...