Archive du mois : octobre 2015

annonces légales

Les annonces légales : définition et classification

C’est la loi du 04 janvier 1955 qui fixe les dispositions des publications (ici) pour les annonces légales et la publicité de jugement d’ouverture de procédure collective. L’objectif de cette loi est la nécessité d’informer les tiers des mouvements ou mutation des entreprises mais aussi les informer que cette dernière n’est plus en possession...

Société en nom collectif

Société en Nom Collectif (SNC)

La société en Nom Collectif est une société de personnes conclue intuitu personae (en vertu de la personne). Tous les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales  de l’entreprise à l’égard des tiers, il s’agit donc d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés...

journaux d'annonces légales

Les journaux d’annonces légales (JAL)

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pose les grands principes de publications des annonces judiciaires et légales. Les grands principes Chaque département doit posséder au moins un journal habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous trouverez ici une liste des partenaires d’Adminiz par région. Au préalable,  il...